Conditions générales d’utilisation.

Dernière Mise a jour : 15 Novembre 2013.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services de NiuBill par MOPS FRANCE, et les conditions d’utilisation de NiuBill par l’Utilisateur.

Tout accès et/ou utilisation de NiuBill suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un « Contrat » entre « NiuBill » et l’ « Utilisateur ».

Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage de NiuBill.

Définitions

« NiuBill » désigne le site www.niubill.fr ainsi que le logiciel de facturation en ligne et tous les autres services en ligne proposés par la société MOPS France.
« Contrat » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
« Utilisateur » désigne toute personne qui utilise NiuBill.
« Compte» désigne l’espace créé sur le logiciel NiuBill par l’Utilisateur afin d’utiliser le service.
« Service », « Logiciel », « Logiciel NiuBill » désigne le service de facturation en ligne qui permet de générer des factures, devis et autres documents commerciaux opéré par Invoice4U, l’éditeur de NiuBill.
« Documents commerciaux » désigne tous les documents qui peuvent être générés par le logiciel NiuBill : factures, devis, factures proforma, avoirs, bons de commande, bons de livraison, reçus.
« Site » : désigne le site internet à l’adresse www.niubill.fr.

1. Les clauses du Contrat

L’Utilisateur s’engage à respecter les clauses du Contrat durant toute sa période d’utilisation.

Toutes les clauses du Contrat s’appliquent, quelles que soient la ou les offres souscrites, qu’elles soient gratuites et/ou payantes.

NiuBill se réserve le droit de modifier les présentes conditions du Contrat à tout moment, avec ou sans préavis. Toute modification entrera alors en vigueur dès sa publication par MOPS FRANCE et le Site NiuBill.

Une utilisation continue de la part de l’Utilisateur de NiuBill après publication d’une nouvelle version des Conditions du Contrat constitue son consentement à cette nouvelle version. Par conséquent, il est important que l’Utilisateur consulte régulièrement les présentes Conditions du Contrat sur le site www.niubill.fr afin de s’assurer qu’il a pris connaissance de tout changement qui pourrait y être apporté.

Si une ou plusieurs des clauses de ce Contrat ne sont pas acceptées par l’Utilisateur alors il ne doit pas utiliser NiuBill et procéder à la création de son Compte.

2. Description du Service

Le Logiciel NiuBill est un service en ligne payant, accessible depuis le web (SaaS).

Pour créer où accéder à son Compte, l’Utilisateur doit se connecter via un navigateur internet sur le site www.niubill.fr et cliquer sur le bouton connexion ou inscription afin de créer son Compte.

L’Utilisateur accepte le Contrat en validant la création de son Compte.

Les services du Logiciel NiuBill sont souscrits sous forme d’abonnements mensuels.

3. Paiement

L’Utilisateur payera à l’avance pour utiliser le logiciel NiuBill. Il effectuera un paiement au début de chaque période de facturation mensuelle pour l’utilisation des services au cours de cette période. Le logiciel NiuBill continuera à être disponible si le paiement intervient au début de chaque période. Si un paiement n’est pas effectué, MOPS FRANCE cessera de fournir le service et vous refournira le service dès que les paiements auront repris.

MOPS FRANCE se réserve le droit de modifier les tarifs du Service sans préavis et sans notification.

L’Utilisateur ayant souscrit à une offre préalablement sera concerné par cette modification tarifaire lors d’une nouvelle souscription, d’un renouvellement ou d’une modification de son offre existante.

L’ouverture d’un compte est gratuite, et ne constitue pas un engagement de souscription au Service NiuBill.

Sauf disposition particulière, les prix sont exprimés en euros hors taxes. Aucun paiement ne fera l’objet d’un remboursement, même en cas de suspension, d’annulation ou de transfert de Service avant l’issue de la période contractuelle.

4. Support

L’Utilisateur dispose gratuitement d’une assistance en ligne par courrier électronique, formulaire de contact et téléphone durant les jours et heures ouvrés de MOPS FRANCE, apportant une aide technique et/ou administrative concernant le Service en répondant dans les meilleurs délais aux questions et commentaires de l’Utilisateur sans engagement de MOPS FRANCE d’apporter une solution à l’Utilisateur, ni de délai de réponse.

5. Responsabilités

Dans le cadre des présentes conditions du Contrat, les parties conviennent que La société MOPS FRANCE est soumise à une obligation de moyens. Le logiciel NiuBill est utilisé en mode Saas (Software as a service) sous la seule direction, contrôle et responsabilité de l’Utilisateur. En conséquence, MOPS FRANCE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des incidents dus à des erreurs de codification, informations inexactes ou manœuvres anormales par rapport à l’utilisation du logiciel NiuBill.

L’Utilisateur s’engage à utiliser NiuBill pour des activités légales et non répréhensibles par la loi française. MOPS FRANCE se réserve le droit de bloquer tout accès au Compte de l’Utilisateur qui ne respecterait pas ces obligations.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’exactitude, de l’intégrité, de la conformité et de la légalité des données de son Compte et des Documents commerciaux crées, transmis et stockés sous le Compte du Logiciel. Il ne pourra en aucun cas tenir MOPS FRANCE responsable de ses actes et omissions vis à vis de la loi française.

MOPS FRANCE n’est pas responsable des dommages qui pourraient être causés à l’Utilisateur en raison d’un défaut ou d’un dysfonctionnement du site ou du logiciel, et de leurs accès.

MOPS FRANCE ne sera en rien responsable des dommages causés par le piratage et/ou le vol d’information à l’utilisateur ou de transfert des informations fournies par l’utilisateur à une tierce partie par ce biais.

Par ailleurs, MOPS FRANCE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute contamination par tout virus des fichiers de l’Utilisateur et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination.

En outre, MOPS FRANCE ne pourra être déclarée responsable du fait de la destruction, détérioration, altération, modification ou perte de fichiers ou de programmes. Il appartient à l’Utilisateur de se prémunir contre ces risques en effectuant les sauvegardes nécessaires régulièrement.

L’Utilisateur s’engage à garder en sa possession une copie de tout document produit par le logiciel.

Pour l’accès aux services Internet, l’Utilisateur doit gérer son mot de passe avec le plus grand soin, MOPS FRANCE ne pouvant être tenue responsable de toute utilisation abusive ou détournée de ce mot de passe.

MOPS FRANCE ne pourra notamment pas être tenue pour responsable des vitesses d’accès, ou de ralentissements externes, ou d’indisponibilité du serveur, que cette indisponibilité soit due à des cas de force majeure ou à toute autre cause, et notamment à des défaillances du réseau public de télécommunications, ou à des pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs, ou à des interruptions temporaires pour cause de maintenance.

L’Utilisateur s’engage à ne pas vendre, revendre ou louer les services de NiuBill.

Conformément à la loi française, MOPS France s’engage à l’archivage de vos factures et documents comptables pour une durée de 10 ans.

6. Propriété intellectuelle

La présentation et le contenu de NiuBill et de Invoice4U constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont MOPS FRANCE est titulaire. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de MOPS FRANCE.

Les textes, images, logos, dessins ainsi que la charte graphique de NiuBill sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu de NiuBill à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de MOPS FRANCE. 

Les marques et logos figurant sur NiuBill sont des marques déposées et protégées par MOPS FRANCE.

Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur NiuBill, effectuée à partir des éléments de NiuBill sans l’autorisation expresse de MOPS FRANCE est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

7. Sécurité et confidentialité des données

Les données personnelles et confidentielles que l’Utilisateur indique lorsqu’il s’inscrit ou utilise le Logiciel sont exclusivement destinées au traitement de son compte. Ces données ne sauraient être cédées ou louées à des tiers.

Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur l’ensemble des données personnelles qui le concernent.

MOPS FRANCE offre la possibilité d’exercer ce droit en envoyant un email à contact@niubill.fr.

MOPS FRANCE a adopté le procédé de cryptage SSL qui assure la confidentialité des  données personnelles et bancaires de l’Utilisateur. Ainsi, au moment de leur saisie et lors des transferts via Internet, il est impossible de les lire.

8. Loi applicable

Le présent Contrat est soumis au droit français. En cas de difficulté pour l’interprétation et/ou l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable avant toute action judiciaire.

Back to Top