Entrepreneur Individuel : La résidence principale protégée !

Pourquoi parle-t-on de résidence principale ?

L’entrepreneur individuel possède un patrimoine qui comprend ses biens professionnels et personnels dont sa résidence principale. En cas de difficultés financières les créanciers de l’activité professionnelle ont la possibilité de saisir l’un de ces biens.

Dorénavant, la résidence principale a été rendue insaisissable de droit par les créanciers professionnels depuis le 8 août 2015.

Plus besoin de faire une déclaration d’insaisissabilité !

En effet, beaucoup d’entrepreneurs individuels ignoraient que des créanciers professionnels puissent s’en prendre à leurs biens en cas de problème de financement et ceux qui en avaient conscience se devaient de faire une déclaration d’insaisissabilité pour ne pas que leurs biens soient saisis. Souvent les prestations élevées pratiquées par les notaires (quelques centaines d’Euros) ou bien la méconnaissance des risques pouvaient dissuader les entrepreneurs individuels de la faire.

Mais ce processus relève maintenant du passé, car un amendement a été voté sous la loi Macron pour protéger la résidence principale dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les entrepreneurs individuels n’ont plus à se préoccuper de cette formalité et peuvent travailler la conscience tranquille sans craindre la menace d’une éventuelle perte de leur appartement ou maison personnelle en cas de problème financier.

Cependant, ATTENTION :

  • la résidence principale est protégée uniquement si l’entrepreneur individuel doit de l’argent dans le cadre professionnel et non personnel comme les dettes contractées pour un prêt immobilier ou pour une voiture.
  • la protection de la résidence principale n’est assurée que pour les créances professionnelles ayant eu lieu après la mise en application de la loi et non avant, soit depuis le 8 août 2015. Par ailleurs cette mesure ne s’applique pas dans le cas d’une fraude fiscale ou de manquements graves aux obligations fiscales.

Pour en savoir plus voir Article 206 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite Loi Macron)

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